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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.filages-agency.fr , sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

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ARTICLE 1 : MENTIONS OBLIGATOIRES

Le site Internet www.filages-agency.fr est un service de :

  • SAS Filages au capital de 900€

  • 1775 Route d’Espeluche, 26160 ROCHEFORT EN VALDAINE

  • Immatriculation au RCS, numéro RCS / Romans B 920 674 835

 

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS

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PARTICULIERS

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Le site Internet  

  • Permet de “pré-reserver” ou de demander un devis pour des prestations évènementielles de type “Escape game” à domicile. Prestation nécessitant la validation de la société avant paiement.

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ENTREPRISES

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Le site Internet  permet de demander des devis pour des prestations entreprises

  • des formules prestation événementiel de type “Escape game” “Shows” “Kids Shows” dans un lieu au choix de l’entreprise. Plusieurs offres sont proposées par mail et un devis personnalisé est envoyé en fonction du besoin de l’entreprise

Le client particulier ou entreprise déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente

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ARTICLE 3 : PRIX

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Les prix pour les offres entreprises et particuliers sont uniquement donnés sur devis.

La seule exception concerne les particuliers acquérant “MISSION F-3000” via le site internet www.filages-agency.fr dont le prix est spécifié, TTC. 

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ARTICLE 4 : CALENDRIER DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

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Le calendrier de disponibilité est communiqué par téléphone ou par mail en fonction des demandes.

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ARTICLE 5 : COMMANDE

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Pour les demandes entreprises et particuliers, Filages adresse un devis par email. La commande se fait après échange par mail et par téléphone. Le client devra ensuite payer par virement.

Un email de confirmation sera envoyé pour confirmer la réception.

Dans le cas des prestations payées après la réalisation de celles-ci, le client s’engage au paiement en envoyant par mail le devis ou bon de commande validé et signé.

Fonctionnement des OPTIONS : En attendant la validation, Filages peut poser une option à une date / horaire souhaité par le client pour un nombre de personne donné. Dans ce cas, Filages s’engage à prévenir le client de tout autre demande réalisée pour la même date qui ne permettrait plus de garantir la disponibilité pour le client ayant posé une option. 

Le client doit alors confirmer ou non l’option posée dans les 48h maximum, ensuite c’est au premier qui valide

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ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

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Pour les demandes de devis, la réservation est validée quand le devis est signé et l’acompte versé. Le paiement doit s’effectuer par virement bancaire ou chèque après acceptation du devis par le client. 

Selon la prestation demandée et le devis fourni, le paiement devra être effectué totalement ou partiellement avant la date de la prestation.

La facture totale ou de solde est envoyée au plus tard une semaine après l’événement.

Le paiement devra être effectué à réception de facture.

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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION ET D’ANNULATION

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Pour un devis validé et signé:

  • Jusqu’à J-60 : 50% du montant validé est dû si annulation. 

  • Jusqu’à J-20 : 90% du montant validé est dû si annulation. 

  • De J-15 au Jour J : 100% est dû en cas d’annulation.

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ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS DU CONSOMMATEUR

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Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à contact@filages-agency.fr

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ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

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ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement de la commande. Notamment le numéro de téléphone pourra être utilisé pour rappeler les horaires de la réservation et en cas de retard de l’équipe.

Les offres commerciales du site pourront être adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en envoyant un email à contact@filages-agency.fr en se desinscivant directement depuis la newsletter reçue.

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro xxxxxxxxx

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

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ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

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En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions françaises sont les seules compétentes pour trancher le litige.

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