CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

​

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.filages-agency.fr , sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

​

MENTIONS OBLIGATOIRES

Le site Internet www.filages-agency.fr est un service de :

• SAS Filages au capital de 900€

• 1775 Route d’Espeluche, 26160 ROCHEFORT EN VALDAINE

• Immatriculation au RCS, numéro RCS / Romans B 920 674 835

 

1. Confirmation de la réservation

Toute réservation est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé ou de toute autre validation écrite du client, accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

2. Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail).

Les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 30 jours avant la date de la prestation : l'acompte versé reste acquis à Filages à titre d'indemnité.

• Entre 30 et 15 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation est dû.

• Entre 14 et 7 jours avant la prestation : 75 % du montant total de la prestation est dû.

• Moins de 7 jours avant la prestation ou en cas de non-présentation : 100 % du montant total de la prestation est dû.

3. Report de la prestation

Toute demande de report est étudiée en fonction des disponibilités de Filages.

Lorsqu'elle est formulée plus de 30 jours avant la date prévue, un report peut être accepté sans frais supplémentaires.

En deçà de ce délai, Filages se réserve le droit d'appliquer des frais liés aux coûts déjà engagés (préparation, fabrication, personnalisation, réservation de personnel, déplacements ou autres dépenses).

4. Prestations personnalisées

Les prestations réalisées sur mesure (création de scénario, fabrication de décors, accessoires, personnalisation des énigmes, supports imprimés ou numériques, achats spécifiques, etc.) donnent lieu à des frais de conception engagés dès la validation de la commande.

En cas d'annulation, ces frais restent intégralement acquis à Filages, indépendamment des autres indemnités éventuellement applicables.

5. Annulation par Filages

En cas de force majeure ou d'événement empêchant la réalisation de la prestation (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, accident, maladie grave de l'animateur, décision administrative, ou tout autre événement indépendant de la volonté de Filages), un report sera proposé en priorité.

Si aucun report n'est possible, les sommes versées correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

6. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les parties s'efforceront alors de convenir d'une nouvelle date de réalisation de la prestation.

7. Acompte

Sauf mention contraire figurant sur le devis, toute commande est validée après signature du devis et versement d'un acompte de 50 % du montant total de la prestation.

Cet acompte confirme la réservation de la date ainsi que le lancement des travaux de préparation et de personnalisation. Il ne constitue pas des arrhes.

Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières précisées sur le devis.

8. Nombre de participants

Le client s'engage à communiquer le nombre définitif de participants au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.

Toute augmentation du nombre de participants pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

En cas de diminution du nombre de participants après ce délai, la facturation restera établie sur la base du nombre confirmé, sauf accord écrit de Filages.

9. Retard du client

Le client s'engage à respecter les horaires convenus.

En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite afin de respecter les contraintes d'organisation, sans qu'aucune réduction tarifaire ne puisse être demandée.

Au-delà de 30 minutes de retard, Filages se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la prestation si son déroulement ne peut plus être assuré dans de bonnes conditions. La prestation restera alors due.

10. Conditions météorologiques

Pour les prestations organisées en extérieur, Filages pourra proposer une adaptation du scénario, un changement de lieu lorsque cela est possible ou un report en cas de conditions météorologiques rendant l'animation dangereuse ou impossible (tempête, vigilance météo, fortes précipitations, canicule extrême ou tout autre risque pour la sécurité).

Les parties rechercheront en priorité une solution de report.

11. Conditions de sécurité

Le client s'engage à mettre à disposition un lieu conforme aux règles de sécurité et permettant le bon déroulement de la prestation.

Filages se réserve le droit d'interrompre immédiatement l'animation si la sécurité des participants, des animateurs ou du matériel ne peut être garantie.

12. Responsabilité

Chaque participant demeure responsable des dommages qu'il pourrait causer volontairement au matériel, aux décors ou aux accessoires mis à sa disposition.

Toute dégradation volontaire ou résultant d'une utilisation manifestement inappropriée pourra être facturée au client sur présentation d'un justificatif.

La responsabilité de Filages ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels des participants.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des scénarios, énigmes, mécanismes de jeu, documents, illustrations, décors, accessoires et supports créés par Filages demeure sa propriété intellectuelle exclusive.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Filages est strictement interdite.

14. Photographies et communication

Sauf opposition écrite du client avant la prestation, Filages est autorisée à réaliser et à utiliser des photographies ou vidéos de l'événement à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales), dans le respect du droit à l'image.

Si le client souhaite qu'aucune image ne soit réalisée ou diffusée, il devra en informer Filages avant le début de la prestation.

15. Paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis :

• acompte de 50 % à la commande ;

• solde payable à réception de facture ou au plus tard le jour de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Les parties s'efforceront de convenir d'une nouvelle date de réalisation de la prestation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents du ressort du siège social de Filages, sauf disposition légale impérative contraire.